Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
La société Agence CINQ, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 939 433 686 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est situé au 7 rue de Paris, 92110 Clichy (ci-après « CINQ »), propose divers services dans les domaines du commerce en ligne, notamment la création, la migration et l’optimisation de sites e-commerce sur Shopify, ainsi que des services de conseil et d’accompagnement numérique. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de CINQ et de toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de CINQ (ci-après « le Client »). Le Client doit être une personne physique majeure ou une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés, et disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux services souhaités. Les présentes CGV forment, avec les conditions particulières, l’intégralité de l’accord conclu entre CINQ et le Client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières, ces dernières prévaudront. La commande des prestations ne sera définitivement validée qu’après l’acceptation par le Client, sans restrictions ni réserves, des présentes CGV.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par CINQ pour le compte du Client. La signature des conditions particulières par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Entrée en vigueur
Les présentes CGV sont applicables à compter de leur date d’entrée en vigueur, soit le 27/01/2025. CINQ se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, ces modifications étant applicables aux prestations postérieures à leur mise en œuvre. En continuant d’utiliser les services de CINQ après notification des modifications, le Client accepte ces dernières.
4. Devis – Conditions particulières
CINQ et le Client définiront ensemble les prestations à réaliser. CINQ transmettra un devis détaillé, incluant les conditions particulières (ci-après « Conditions Particulières »). Le devis devra être signé et retourné par le Client, accompagné du paiement d’un éventuel acompte. Les Conditions Particulières précisent notamment la nature des prestations, les tarifs, les modalités de paiement, ainsi que les délais estimés de livraison.
5. Réalisation des prestations
CINQ s’engage à exécuter les prestations convenues dans les Conditions Particulières, conformément aux règles de l’art et à la législation en vigueur. CINQ se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières.
6. Obligations des parties
Le Client s’engage à fournir à CINQ toutes les informations et éléments nécessaires à l’exécution des prestations. Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage dans les délais de livraison sans que la responsabilité de CINQ ne puisse être engagée. CINQ s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes du contrat et dans le respect des délais convenus.
7. Tarifs – Modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont précisés dans les Conditions Particulières. Sauf mention contraire, les factures sont payables en euros à réception. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement, CINQ pourra suspendre ses prestations jusqu’au règlement des sommes dues.
8. Crédits et abonnements
CINQ propose des formules adaptées aux besoins des Clients, notamment des crédits prépayés ou des abonnements mensuels. Les conditions spécifiques à ces formules sont définies dans les Conditions Particulières.
9. Délais de livraison
Les délais mentionnés dans les Conditions Particulières sont indicatifs. CINQ ne pourra être tenu responsable des retards causés par des manquements du Client à fournir les éléments nécessaires.
10. Modifications en cours
Toute modification des demandes initiales du Client devra être validée par écrit. Des ajustements de prix et de délais pourront être appliqués en conséquence.
11. Annulation
En cas d’annulation des prestations par le Client après leur démarrage, l’intégralité du montant convenu sera due à CINQ.
12. Maintenance et hébergement
Sauf engagement spécifique, CINQ ne fournit pas de services d’hébergement ni de maintenance post-livraison. Ces services pourront faire l’objet d’un contrat distinct.
13. Propriété intellectuelle
CINQ cède au Client les droits patrimoniaux sur les créations réalisées dans le cadre des prestations, sous réserve du respect de son droit moral. Toute mention publique des créations devra inclure la mention suivante : © Agence CINQ, avec un lien hypertexte vers www.agencecinq.com.
14. Responsabilité
CINQ s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client pour les prestations concernées.
15. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée infructueuse.
16. Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations.
17. Références
CINQ pourra mentionner le nom du Client et les réalisations effectuées dans ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.
18. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.